Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : L'aide alimentaire
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 2 : L'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000025190856
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D230-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 janvier 2012)Légifrance →
1. L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte contre l'exclusion. Il est publié au Journal officiel de la République française.
2. Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans après le premier.
3. L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
4. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.
Aller plus loin
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