RattachementSection 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
IdentifiantLEGIARTI000025252563
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D230-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
2. ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
3. ― la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant ;
4. ― la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile.
5. Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de la cohésion sociale et des solidarités.
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