RattachementSection 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
IdentifiantLEGIARTI000025252502
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D230-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
2. -quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
3. -le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
4. -l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
5. -le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
6. -la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ;
7. -le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
8. Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.