Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D230-30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

IdentifiantLEGIARTI000025252268

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D230-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.

2. Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2013, ce texte figurait à l'article D230-26 (décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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