RattachementSection 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000038372961
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2019)Légifrance →
1. Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1.
2. Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an.
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