RattachementSection 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000038372963
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D230-8-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2019)Légifrance →
1. Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :
2. - des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ;
3. - des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ;
4. - des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ;
5. - des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ;
6. - des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ;
7. - des personnalités qualifiées.
8. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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