RattachementSous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Contrôles officiels
Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000033627255
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D231-3-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :
2. 1° Le nom de l'établissement ;
3. 2° L'adresse de l'établissement ;
4. 3° La date du dernier contrôle officiel ;
5. 4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
6. La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.
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