Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D233-11

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives à la formation

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 3 : Dispositions relatives à la formation

IdentifiantLEGIARTI000026485283

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D233-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 décembre 2012)Légifrance →

1. Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :

2. ― restauration traditionnelle ;

3. ― cafétérias et autres libres-services ;

4. ― restauration de type rapide.

Numérotation : Avant le 15 décembre 2012, ce texte figurait à l'article D233-6 (décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.