Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D233-13

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives à la formation

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 3 : Dispositions relatives à la formation

IdentifiantLEGIARTI000026487245

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D233-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2012)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D233-8 (décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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