Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D233-7

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2012 au 15 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à la formation

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 4 : Dispositions relatives à la formation

IdentifiantLEGIARTI000024266822

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D233-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D233-12.

Aller plus loin

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