1. Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D241-6
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 6 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Diplômes de docteur vétérinaire d'université.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
- Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
- Sous-section 2 : Diplômes de docteur vétérinaire d'université.
IdentifiantLEGIARTI000035416670
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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