1. Les envois originaires de pays tiers à l'Union européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D251-24
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 14 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux
- Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
IdentifiantLEGIARTI000035416785
Texte parentLEGITEXT000006071367
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