1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2017/625 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées aux points a à e de ce même paragraphe.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D251-25-1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux
- Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
IdentifiantLEGIARTI000039502412
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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