RattachementSous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
IdentifiantLEGIARTI000044827972
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D251-3-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer :
2. 1° La liste des catégories d'opérateurs professionnels soumis à obligation d'enregistrement, en application du dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;
3. 2° La liste des opérateurs professionnels non soumis à la dérogation prévue par le a du paragraphe 3 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, en application du dernier alinéa du même paragraphe 3.
Aller plus loin
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