Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D253-12

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 2 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : Conditions d'autorisation
Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000025851895

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D253-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal, l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour conduire son évaluation.

2. L'Agence transmet ses observations sur le rapport d'évaluation au ministre chargé de l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre rapporteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R253-12 (décret n° 2012-755 du 9 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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