Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D253-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 2 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : Conditions d'autorisation
Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000025851900

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D253-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites en application des dispositions de la présente sous-section, et conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions d'emploi des produits.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R253-13 (décret n° 2012-755 du 9 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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