Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D253-44-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
  5. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000038700028
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D253-44-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2019)Légifrance →

1. L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038700028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.