1. A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 en tant que membre, titulaire comme suppléant, établit au préalable une déclaration publique d'intérêts dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D253-46-1-10
Article en vigueur depuis le 10 juin 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
- Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures
- Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000054219462
Texte parentLEGITEXT000006071367
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