Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 6 : Mesures de précaution
Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures
Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000054219466
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D253-46-1-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juin 2026)Légifrance →
1. La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2. Elle est remise au ministre chargé de l'agriculture par télédéclaration sur le site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le second alinéa du I de cet article.
3. Sauf en ce qui concerne les informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11, elle est publiée sur ce site internet unique dans les conditions prévues par le II de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.
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