1. Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D253-46-1-4
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Mesures de précaution
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution
IdentifiantLEGIARTI000045073724
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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