Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
IdentifiantLEGIARTI000035416993
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D256-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :
2. 1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ;
3. 2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ;
4. 3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.