1. Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D256-21
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
IdentifiantLEGIARTI000035416948
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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