RattachementSection 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
IdentifiantLEGIARTI000043091824
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D256-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.
2. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-106 du 2 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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