RattachementSection 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
IdentifiantLEGIARTI000035416940
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D256-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs.
2. Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la formation assurée par le centre.
3. Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
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