RattachementSection 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
IdentifiantLEGIARTI000043091821
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D256-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :
2. -les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ;
3. -la qualification et les compétences des enseignants ;
4. Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-106 du 2 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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