1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise la périodicité et les modalités suivant lesquelles le groupement d'intérêt public assure les visites mentionnées aux articles D. 256-17, D. 256-18 et D. 256-22.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D256-26
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Le groupement d'intérêt public
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 4 : Le groupement d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000035416919
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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