1. Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte”.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D271-13
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052420329
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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