1. Pour l'application à Mayotte des articles D. 231-3-2 et D. 233-12, la référence à l'article L. 6351-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 731-2 du code du travail applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D271-16
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000032692935
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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