Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000032693353
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D272-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :
2. “ Le conseil territorial peut en outre, par délibération, compléter les listes d'organismes nuisibles dont l'introduction est interdite, ou de végétaux ou produits végétaux dont l'introduction est soumise à des exigences particulières, mentionnées au présent article. ”
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