Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000052420323
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D272-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
2. “VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”
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