1. Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code de la commande publique, les marchés nécessaires.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D272-9
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Saint-Barthélemy
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000052420318
Texte parentLEGITEXT000006071367
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