Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000052420308
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D273-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
2. Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021.
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