Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000052420303
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D273-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
2. “ VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat. ”
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.