RattachementSection 3 : Identification des animaux
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Identification des animaux
IdentifiantLEGIARTI000052420294
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D274-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-26 est ainsi rédigé :
2. “ Art. D. 212-26.-Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres d'ovins ou de caprins, est tenu de se déclarer auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro d'identification. ”
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