Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 6 : Registre des actifs agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
Section 6 : Registre des actifs agricoles
IdentifiantLEGIARTI000045629204
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D311-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Aller plus loin
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