1. Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D311-26
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Registre des actifs agricoles
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 6 : Registre des actifs agricoles
IdentifiantLEGIARTI000045628929
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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