Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 6 : Registre des actifs agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
Section 6 : Registre des actifs agricoles
IdentifiantLEGIARTI000034716334
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D311-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L. 311-2.
2. La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.