Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 6 : Registre des actifs agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
Section 6 : Registre des actifs agricoles
IdentifiantLEGIARTI000034716336
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D311-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.
2. Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce.
Aller plus loin
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