Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 6 : Registre des actifs agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
Section 6 : Registre des actifs agricoles
IdentifiantLEGIARTI000045628923
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D311-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
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