Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D311-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Activités agricoles
Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

IdentifiantLEGIARTI000043309207

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D311-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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