Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-13

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Instruments
  5. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033668698
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D313-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2016)Légifrance →

1. L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-13 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033668698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.