Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-16

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Instruments
  5. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033668912
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D313-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2016)Légifrance →

1. L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-16 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033668912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.