Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Instruments
  5. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
  6. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
IdentifiantLEGIARTI000049795046
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D313-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président :

2. 1° Douze membres représentant l'Etat :

3. a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

4. b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

5. c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

6. d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

7. e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;

8. f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

9. g) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;

10. h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;

11. i) Le directeur du budget ou son représentant ;

12. j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

13. k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

14. l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.

15. 2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires :

16. a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;

17. b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;

18. c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;

19. d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;

20. e) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

21. f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-17 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049795046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.