RattachementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
IdentifiantLEGIARTI000033668924
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D313-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2016)Légifrance →
1. Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
2. a) Le commissaire du Gouvernement ;
3. b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ;
4. c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
5. d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ;
6. e) L'agent comptable ;
7. f) Le contrôleur budgétaire ;
8. g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
9. h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
10. Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.