Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-20

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

IdentifiantLEGIARTI000033668936

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D313-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2016)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

2. Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-20 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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