Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-27

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Instruments
  5. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
  6. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000036624090
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D313-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le budget comprend notamment :

2. 1° En recettes :

3. a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

4. b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;

5. c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;

6. d) Le produit des taxes fiscales affectées ;

7. e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

8. f) Le produit du placement des fonds disponibles ;

9. g) Les dons et legs ;

10. h) Le produit des actions de formation ;

11. i) Les revenus procurés par les participations financières ;

12. j) Le produit des cessions ;

13. k) Le produit des redevances pour services rendus ;

14. l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

15. m) Des recettes diverses.

16. 2° En dépenses :

17. a) Les dépenses de personnel ;

18. b) Les dépenses de fonctionnement ;

19. c) Les dépenses d'investissement ;

20. d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-27 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036624090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.