Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-31

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000033669004

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D313-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2016)Légifrance →

1. Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat.

2. Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-31 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.