Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D313-36

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Instruments
  5. Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
  6. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000033669020
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D313-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 décembre 2016)Légifrance →

1. L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

2. Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R313-36 (décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033669020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.