1. Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D321-6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
IdentifiantLEGIARTI000036460309
Texte parentLEGITEXT000006071367
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