Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D321-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
  4. Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
  5. Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
IdentifiantLEGIARTI000036460299
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D321-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036460299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.